Conformément à la loi « informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n02016/679/UE du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données personnelles ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Il s’agit de toutes les informations qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable.
Une personne physique identifiable est une personne physique identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Les présentes règles de Confidentialité peuvent être amenées à changer. Toute diminution de vos droits dans le cadre des présentes Règles de Confidentialité ne saurait être appliquée sans votre consentement exprès.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cniLfr).
Données personnelles collectées
Les données personnelles pouvant être collectées sur le Site sont les suivantes :
Création de compte : sont notamment enregistrées, lors de la création de votre compte, vos nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone ainsi que vos données de connexion.
Connexion au site: à cette occasion, sont notamment enregistrées, vos données de connexion, de navigation ou encore de localisation.
Paiements sur le site: en cas de transaction financière sur le site, sont enregistrées vos coordonnées bancaires ou encore les données relatives à votre carte de crédit.
Discussions en ligne: lorsque vous communiquez avec d’autres utilisateurs sur le site, les données relatives à ces échanges sont enregistrées.
Informations en provenance de tiers: Certaines de vos données (en particulier vos nom, prénom et coordonnées téléphoniques et/ou postales) sont susceptibles de nous avoir été transmises, avec votre accord préalable, par nos partenaires. Dans ce cas, le traitement de vos données sera régi par les présentes stipulations.
Contact : Lors du remplissage du formulaire de contact, sont collectés vos nom, prénom, adresse électronique et votre message.
Cookies : Les Cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site, afin de collecter certaines informations (en particulier, votre adresse IP, des informations relatives à l’ordinateur utilisé pour la navigation, le mode de connexion, le type et la version du navigateur internet, le système d’exploitation).
Pourquoi collectons nous vos données personnelles ?
Nous utilisons vos données personnelles pour répondre à vos demandes de contact, proposer nos produits ou services adaptés à vos besoins, traiter vos commandes, ou vous enregistrer pour accéder aux services en ligne etc.
Vos données personnelles font l’objet d’un traitement au sein de notre société, et nous nous interdisons de communiquer ces données à des tiers sans vous en avoir préalablement informés.
Traitement des données
Il s’agit de toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel.
Les utilisations de vos données personnelles sont principalement les suivantes :
- Accès et utilisation du site ;
- Vérification et authentification de vos données ;
- Optimisation de l’agencement et du fonctionnement du site ;
- Lutte contre les fraudes, utilisations abusives, virus et autres logiciels malveillants ;
- Gestion de la relation avec vous ;
- Mise en place et gestion d’un espace de communication entre utilisateurs du site ;
- Fourniture d’une assistance utilisateurs ;
- Gestion des services de paiement ;
- Fourniture de contenus et services personnalisés, en fonction de votre historique de navigation, de vos préférences et centres d’intérêts ;
- Envoi d’informations commerciales et de messages publicitaires, en fonction de votre historique de navigation, de vos préférences et centres d’intérêts.
Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site, ce caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisie des données. En cas de refus de votre part de fournir des informations obligatoires, vous pourriez ne pas avoir accès à certains services, fonctionnalités ou rubriques du Site.
Transfert – liens vers d’autres sites internet et réseau sociaux
Notre site Web contient des liens avec d’autres sites et peut réaliser des interconnexions entre fichiers de finalités différentes. Nous déclinons toute responsabilité quant au contenu de ces autres sites ou à leurs pratiques en matière de politique de confidentialité. Il vous appartient de vérifier leurs pratiques en matière de protection des données.
Affichage de nos implantations sur google maps
Vous pouvez bénéficier en navigant sur notre site de l’affichage sur la carte de notre ou de nos implantations géographiques. Nous utilisons la carte Google Maps pour ce service qui est fourni par Google Inc, 1600 Amphitheatre Pkwy, Mountain View, CA 94043, États-Unis. Vous trouverez des précisions sur la politique de confidentialité et du traitement des données personnelles en cas d’utilisation de Google Maps par le biais du lien suivant : https://policies.google.com/privacy?hl=fr&gl=fr
Conservation et sécurité des données
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier le Règlement Européen n02016/679/UE du 27 avril 2016 (RGPD), les données à caractère personnel doivent être :
- Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
- Conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques.
Pendant la durée de conservation, le Site met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
Si certains destinataires des données personnelles collectées étaient situés en dehors de l’Union Européenne, la Société s’engage à encadrer le transfert, conformément aux exigences du Règlement européen n02016/679/UE du 27 avril 2016, pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant des données personnelles.
Droits d’accès et de contrôle de vos données personnelles
VOUS DISPOSEZ DES DROITS SUIVANTS :
- Mettre à jour ou supprimer vos données en vous connectant à votre compte et en configurant ses paramètres ;
- Exercer votre droit d’accès, pour connaître les données personnelles qui vous concernent ;
- Demander la mise à jour de vos données, si celles-ci sont inexactes ;
- Demander la portabilité ou la suppression de vos données ;
- Demander la suppression de votre compte ;
- Demander la limitation du traitement de vos données.
VOUS POUVEZ AUSSI :
- Vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données ;
- Vous opposer ou retirer votre consentement à l’utilisation, par nos services, de vos coordonnées pour l’envoi de nos promotions et sollicitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux.
Vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel fondé exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous affectant.
Ces différents droits sont à exercer, soit en modifiant les paramètres de votre compte, soit directement sur le site www.hible-morineau.fr, soit par courrier postal à l’adresse suivante : DEMENAGEMENTS HIBLE – ZA La Tignonnière Aubigny 85430, soit par courriel à l’adresse suivante : raudouinmorineau@wanadoo.fr
Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être signée et accompagnée d’un justificatif d’identité. Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée.
Opposition au démarchage téléphonique
Or. l’article l.223-2 du code de la consommation dispose que :
« Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d’information se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l’existence de ce droit pour le consommateur. »
La liste d’opposition BLOCTEL a été mise en place le 1er juin 2016 suite à la loi dite « Hamon ». Elle permet aux consommateurs de s’inscrire sur une liste officielle pour exprimer son refus d’être démarché par téléphone.
Se conformer à cette obligation légale.
Annexe aux CGV du contrat de déménagement de particulier – Information concernant le traitement des données à caractère personnel (RGPD)
En vue de la conclusion du contrat de déménagement, fondement légal de la collecte et du traitement, et du suivi/gestion de votre dossier client, l’entreprise est amenée à collecter des données à caractère personnel vous concernant.
En application du Règlement général sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, nous vous informons des mesures prises quant à l’utilisation et le traitement de ces données.
- Responsable de traitement
Nous vous informons que le délégué à la protection des données désigné au sein de l’entreprise est Roland AUDOUIN.
- Données personnelles concernées
Seules sont collectées et traitées par le personnel habilité (service commercial, exploitation, service comptable et SAV) celles de vos données à caractère personnel nécessaires à la formation, l’exécution et le suivi du contrat de déménagement.
Il s’agit notamment des données suivantes : nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires,…
- Durée de conservation des données/sécurisation
Vos données personnelles sont conservées durant le temps strictement nécessaire à l’entreprise pour satisfaire à ses obligations légales et réglementaires de conservation des documents civils, comptables et commerciaux, et durant le temps nécessaire à l’extinction de toute prescription légale.
Les données personnelles vous concernant sont conservées de manière sécurisée.
- Sous-traitance
Préalablement à tout traitement de vos données personnelles par un tiers (transporteur à qui serait sous-traité votre déménagement, prestataire informatique,…), nous interrogeons le sous-traitant sur les mesures et garanties qu’il a mis en œuvre au regard du RGPD, et lui demandons de nous justifier des options retenues.
- Transfert de données hors Union Européenne
Si l’opération objet du contrat implique un transfert de vos données personnelles hors de l’Union Européenne (déménagement international), nous vous informons du niveau de protection des données offert par le pays destinataire, et notamment si un niveau de protection suffisant lui a été reconnu par décision de la Commission européenne.
- Exercice des droits sur les données personnelles
Vous disposez, s’agissant de vos données personnelles, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition
Vous pouvez exercer vos droits (sous réserve de produire, pour des raisons de sécurité, un justificatif d’identité valide) ou recueillir toute information relative à vos données personnelles en adressant un courrier à l’entreprise à l’adresse indiquée à la rubrique « Responsable de traitement », ou un courriel à l’adresse suivante : hiblemorineau@orange.fr
Vous disposez du droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, accessible sur le site www.bloctel.gouv.fr
En cas de difficulté concernant le traitement de vos données personnelles, vous disposez de la faculté de déposer réclamation auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL-www.cnil.fr).
